Qu’est-ce que l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document juridique qui permet de prouver la qualité d’héritier d’une personne décédée. Elle est établie par un notaire et atteste de la dévolution successorale, c’est-à-dire de la transmission des biens du défunt à ses héritiers.
Pour être valable, l’attestation dévolutive doit être signée par toutes les parties concernées, c’est-à-dire les héritiers et le notaire qui l’a rédigée. Cette signature est obligatoire pour que le document ait une valeur juridique.
Il est important de noter que l’attestation dévolutive ne doit pas être confondue avec l’acte de notoriété. Bien que ces deux documents soient établis par un notaire et attestent de la qualité d’héritier, l’acte de notoriété est plus complet et peut être établi sans la présence de tous les héritiers. En revanche, l’attestation dévolutive est plus simple et nécessite la signature de toutes les parties concernées pour être valable.
Quand est-elle nécessaire ?
L’attestation dévolutive est un document indispensable pour débloquer les fonds du compte bancaire du défunt. Elle permet également d’avoir accès à l’héritage transmis, que ce soit une somme ou des biens valant 5 000 €. Pour obtenir cette attestation, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches administratives. Tout d’abord, il faut se rendre chez un notaire qui va établir un acte de notoriété, prouvant que le demandeur est bien héritier du défunt. Ensuite, il faut transmettre cet acte de notoriété à la banque du défunt pour débloquer les fonds.
Les étapes pour obtenir une attestation dévolutive
Pour obtenir une attestation dévolutive, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, il est nécessaire de produire l’acte de décès de la personne décédée ainsi que le livret de famille. Ces documents permettent d’identifier les héritiers.
Ensuite, il convient d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour savoir si le défunt avait laissé des instructions quant à la répartition de ses biens. Cette étape est importante car elle peut influencer la répartition de la succession.
Une fois ces étapes réalisées, l’acte de notoriété doit être établi par le notaire. Ce document permet de prouver la qualité d’héritier des personnes concernées.
Enfin, une fois que l’acte de notoriété a été établi, l’attestation dévolutive peut être délivrée aux héritiers. Cette attestation leur permet de prouver leur droit à la succession.
Les informations à fournir
Pour obtenir une attestation dévolutive, il est nécessaire de fournir certaines informations telles que le nom, le prénom et la date de naissance du défunt ainsi que la nature des liens de parenté avec les héritiers.
Il est également important de préciser si le défunt avait rédigé un testament et si oui, quelles étaient ses dernières volontés. Toutes ces informations permettent au notaire ou au juge de déterminer la composition de la succession et de rédiger l’attestation dévolutive en conséquence.
Les modalités d’obtention de l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive peut être obtenue auprès du notaire qui a procédé à l’ouverture de la succession ou par demande auprès du greffe du tribunal de grande instance.
Qui peut délivrer l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document officiel qui permet de prouver la qualité d’héritier d’une personne décédée. Deux personnes sont habilitées à la délivrer :
Le notaire
Le notaire est un officier public chargé d’établir les actes authentiques en matière de succession. Il est donc le professionnel le mieux placé pour établir une attestation dévolutive. Il doit vérifier l’identité des héritiers, les droits de chacun et les liens de parenté. Le notaire doit également s’assurer que toutes les formalités ont été respectées avant de délivrer l’attestation dévolutive.
Le maire de la ville où est décédé le défunt ou de la ville de résidence de l’héritier
Le maire peut également délivrer une attestation dévolutive. Cependant, cela est plus rare et concerne surtout les petites communes où il n’y a pas de notaire. Dans ce cas, le maire doit vérifier les mêmes informations que le notaire et doit également s’assurer que toutes les formalités ont été respectées avant de délivrer l’attestation dévolutive.
Quels sont les avantages de l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un document qui permet de prouver la qualité d’héritier d’une personne décédée. Elle est utile pour des actes conservatoires tels que la modification du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou la clôture des comptes bancaires du défunt.
Cette attestation permet également d’éviter d’attendre la fin de la procédure de succession pour accomplir ces formalités. En effet, elle permet de justifier de sa qualité d’héritier sans avoir à attendre la délivrance d’un acte de notoriété.
Les utilisations de l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive est un document qui permet aux héritiers de prouver leur qualité héréditaire. Elle est souvent exigée par les banques pour débloquer des fonds sur le compte bancaire du défunt. En outre, elle permet d’obtenir des biens ou une somme d’une valeur allant jusqu’à 5 000 € pour régler des actes conservatoires.
La clôture des comptes est également une utilisation courante de l’attestation dévolutive. Elle permet d’éviter des prélèvements inutiles et de faciliter la gestion des biens du défunt.
Enfin, l’attestation dévolutive est nécessaire pour permettre le changement du titulaire de la carte grise lors de la cession d’un véhicule. Elle est donc un document important pour régler les affaires du défunt et faciliter la transmission de ses biens.
Les coûts et les acteurs impliqués dans l’obtention d’une attestation dévolutive
L’obtention d’une attestation dévolutive est une démarche qui peut engendrer des coûts pour les personnes concernées. En effet, le coût moyen de cette attestation est d’environ 57 euros HT ou 70 euros TTC. Cependant, il est important de noter que des frais supplémentaires peuvent s’ajouter à ce montant, notamment pour la consultation du Fichier des Dispositions des Dernières Volontés et des Contrats de Disposition de Corps.
Le notaire joue un rôle clé dans la délivrance de l’acte de notoriété et de l’attestation dévolutive. En effet, il est le seul habilité à rédiger ces documents officiels qui attestent de la qualité d’héritier ainsi que des droits et obligations qui en découlent. L’honoraire du notaire rédacteur de l’acte est libre, mais il doit être justifié et proportionné à la prestation fournie.
Conseils pour le règlement d’une succession
La succession est une étape difficile à traverser pour les proches du défunt. Pour éviter les erreurs et les litiges, il est recommandé de faire appel à un notaire. Ce professionnel du droit pourra vous guider dans toutes les démarches à suivre pour régler la succession de manière efficace et rapide.
Il est important de rédiger et d’authentifier un acte pour rendre les dispositions testamentaires inopposables aux tiers. Cette formalité permettra de garantir que les souhaits du défunt soient respectés et que les biens soient transmis aux héritiers désignés. Le notaire pourra vous aider à rédiger cet acte et à le faire authentifier.
Dans le cas d’une donation d’une propriété à une association ou à un tiers, il est impératif de justifier la disparition du défunt et la pleine capacité d’hériter. Cette justification permettra d’éviter tout litige avec les héritiers et de garantir la validité de la donation. Le notaire pourra vous aider à rédiger les justificatifs nécessaires.
En conclusion, l’attestation dévolutive est un document important dans le règlement d’une succession. Elle permet aux héritiers de prouver leur qualité héréditaire et de régler des actes conservatoires liés à la succession. Le coût de l’attestation dévolutive dépend du montant de la succession et peut inclure des frais supplémentaires. Il est conseillé de se faire accompagner par un notaire pour connaître toutes les démarches à suivre pour une succession et rédiger des actes inopposables aux tiers.
